La régulation du marché par le droit en Terminale
Cours complet, points clés à retenir et exercices d'entraînement de la régulation du marché par le droit pour les élèves de Terminale. Conforme au programme officiel.
Réviser notion par notion
- Droit de la concurrence et pratiques anticoncurrentielles
- Autorité de la concurrence et AMF
- Protection du consommateur et droit de la consommation
- Régulation des marchés financiers
- Concurrence et pratiques anticoncurrentielles
- Propriété intellectuelle et innovation
- Régulation des plateformes numériques
- Droit européen de la concurrence
Ce que tu vas réviser
- Droit de la concurrence et pratiques anticoncurrentielles
- Autorités de régulation (Autorité de la concurrence, AMF)
- Protection du consommateur et droit de la consommation
- Régulation des plateformes numériques
Droit de la concurrence et pratiques anticoncurrentielles
Le droit de la concurrence encadre le comportement des entreprises pour préserver le libre jeu du marché. Les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante) sont des accords ou des abus qui limitent la liberté des concurrents ou nuisent aux consommateurs ; elles se distinguent de la concurrence déloyale (dénigrement, parasitisme), qui relève de la responsabilité civile.
Exemple
Deux fournisseurs de téléphones qui s'accordent secrètement pour fixer les mêmes prix au lieu de se concurrencer commettent une entente illégale.
À retenir : Les pratiques anticoncurrentielles sont interdites car elles réduisent la concurrence et augmentent les prix pour les consommateurs.
Autorité de la concurrence et AMF
L'Autorité de la concurrence contrôle que les entreprises respectent les règles de concurrence. L'AMF (Autorité des marchés financiers) régule les marchés financiers et protège les investisseurs.
Exemple
En 2021, l'Autorité de la concurrence a infligé à Google une amende de 220 millions d'euros pour abus de position dominante dans la publicité en ligne. L'AMF, elle, veille à ce que les sociétés cotées en Bourse publient des informations exactes et sanctionne les manipulations de cours.
À retenir : Ces autorités indépendantes ont le pouvoir de contrôler, enquêter et sanctionner les entreprises qui ne respectent pas les règles.
Protection du consommateur et droit de la consommation
Le droit de la consommation protège l'acheteur face aux entreprises. Il garantit le droit à l'information, le droit de rétractation et la sécurité des produits.
Exemple
Quand tu achètes un vêtement en ligne, tu as 14 jours pour le retourner sans justification. Le vendeur doit aussi indiquer clairement le prix total avant l'achat.
À retenir : Le consommateur est la partie faible du contrat, donc la loi le protège avec des droits spéciaux.
Régulation des marchés financiers
La régulation des marchés financiers fixe des règles pour que les échanges d'actions et d'obligations se fassent de manière transparente et équitable. Elle prévient les fraudes et les crises.
Exemple
Les banques doivent publier leurs comptes régulièrement pour que les investisseurs sachent dans quel état elles sont. La loi interdit le délit d'initié (acheter ou vendre des titres en s'appuyant sur une information privilégiée non encore publique, par exemple vendre une action en connaissant une mauvaise nouvelle avant le public) ; l'AMF le détecte et le sanctionne.
À retenir : La régulation financière protège les investisseurs et maintient la confiance dans le système économique.
Concurrence et pratiques anticoncurrentielles
La concurrence loyale pousse les entreprises à innover et à baisser les prix. Les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante) la détruisent.
Exemple
Deux supermarchés qui baissent leurs prix pour attirer plus de clients font une bonne concurrence. Mais s'ils s'accordent pour ne pas baisser les prix, c'est une entente interdite.
À retenir : La concurrence bénéficie aux consommateurs ; le droit l'encourage en punissant les comportements déloyaux.
Propriété intellectuelle et innovation
La propriété intellectuelle protège les créations (inventions, marques, œuvres) pour que leurs créateurs en tirent profit. Cela encourage l'innovation.
Exemple
Apple a protégé le design de l'iPhone par un dépôt de dessins et modèles : personne d'autre ne peut le copier. Un auteur a automatiquement le droit d'auteur sur son roman.
À retenir : La propriété intellectuelle récompense l'innovation en donnant un monopole temporaire au créateur.
Régulation des plateformes numériques
Les plateformes numériques (Amazon, Uber, TikTok) sont régulées par des règles spéciales car elles contrôlent l'accès à des millions d'utilisateurs. La loi limite leur pouvoir.
Exemple
La loi européenne DSA (Digital Services Act) oblige les grandes plateformes à modérer les contenus illégaux et à être transparentes sur leurs algorithmes. Le DMA (Digital Markets Act) interdit aux plus grandes plateformes, les « contrôleurs d'accès », de favoriser leurs propres services.
À retenir : Les géants du numérique doivent respecter des règles strictes pour ne pas abuser de leur pouvoir de marché.
Droit européen de la concurrence
Le droit européen de la concurrence s'applique à tous les pays de l'Union européenne. Il interdit les pratiques anticoncurrentielles et contrôle les fusions entre grandes entreprises.
Exemple
La Commission européenne a interdit la fusion entre Siemens et Alstom en 2019 car elle aurait créé un acteur dominant sur les marchés de la signalisation ferroviaire et des trains à très grande vitesse, au détriment de la concurrence et des clients.
À retenir : Le droit européen de la concurrence s'applique quand une pratique affecte le commerce entre États membres ; il prime sur le droit national, dont les règles sont très proches.
Les points clés
- La concurrence loyale profite aux consommateurs en baissant les prix et en encourageant l'innovation.
- Les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante) sont interdites et sévèrement punies.
- Les autorités indépendantes (Autorité de la concurrence, AMF) contrôlent et sanctionnent les entreprises.
- Le droit de la consommation protège l'acheteur avec le droit à l'information, la rétractation et la sécurité.
- La propriété intellectuelle encourage l'innovation en protégeant les créations.
- Les plateformes numériques sont régulées pour limiter leur pouvoir de marché.
- Le droit européen de la concurrence s'impose à tous les États membres de l'UE.
L'essentiel
Le droit régule les marchés pour protéger la concurrence loyale, les consommateurs et l'innovation, en limitant le pouvoir des grandes entreprises.
Exercices d'entraînement
Entraîne-toi sur ces exercices, puis fais-toi corriger pas à pas par le tuteur.
Exercice 1
Une grande chaîne de supermarchés refuse de vendre les produits d'une petite marque locale parce qu'elle vend aussi ses propres produits similaires. Est-ce légal ? Justifie ta réponse en utilisant le droit de la concurrence.
Corrige cet exercice avec le tuteur →Exercice 2
Tu achètes un ordinateur portable en ligne le 15 janvier. Le 20 janvier, tu découvres qu'il a un défaut. Le vendeur refuse de te le reprendre en disant que tu as dépassé le délai. Que dit le droit de la consommation ?
Corrige cet exercice avec le tuteur →