Conditions générales de vente.

1. Identité du vendeur

• Dénomination : Comprendo
• Forme juridique : Entreprise individuelle (EI)
• Exploitante : Madame Manuella Dalimeido
• Siège social : 59, rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, France
• SIRET : [En cours d'attribution]
• TVA : Non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA)
• Email : contact@comprendo.fr

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les abonnements souscrits sur la plateforme comprendo.fr (et son sous-domaine app.comprendo.fr). Elles complètent les conditions générales d'utilisation (CGU) et la politique de confidentialité.

Toute souscription emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Client déclare en outre être un consommateur au sens du Code de la consommation, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

3. Offres et tarifs

Comprendo propose les formules d'abonnement suivantes :

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs de la Plateforme. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Comprendo bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est applicable et aucune TVA ne sera facturée. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur l'ensemble des factures.

Comprendo se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux abonnements en cours et ne prendront effet qu'au prochain renouvellement, après information préalable du Client par email au moins trente (30) jours avant l'application du nouveau tarif. Le Client conserve la faculté de résilier son abonnement avant l'application du nouveau tarif.

4. Souscription

La souscription est effectuée en ligne par le Parent ou tuteur légal, via le parcours de paiement sécurisé de la Plateforme. Le Client doit être majeur et disposer de la pleine capacité juridique.

La souscription se déroule en quatre étapes : (i) sélection de l'offre, (ii) saisie des informations de facturation, (iii) acceptation expresse des présentes CGV, (iv) règlement par carte bancaire.

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, l'abonnement est définitivement formé à la confirmation du paiement, qui vaut acceptation par le Client de l'offre de Comprendo. Un email de confirmation récapitulant les caractéristiques essentielles de l'abonnement est adressé au Client.

5. Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle, selon le choix du Client. Il est renouvelé automatiquement à chaque échéance pour une durée identique, sauf résiliation préalable selon les modalités décrites à l'article 6 ci-dessous.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, Comprendo informe le Client par écrit (email ou notification dans la Plateforme), au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date de reconduction tacite, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.

6. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace parent (rubrique « Abonnement »), sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle). Le Client conserve l'accès à la Plateforme jusqu'à la fin de la période payée. Aucun remboursement au prorata n'est dû au-delà du délai de rétractation (cf. article 7).

Comprendo peut résilier l'abonnement de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, notamment défaut de paiement, fraude ou violation des CGU.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation à Comprendo par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à contact@comprendo.fr ou par courrier postal à : Comprendo — 59, rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, France. Le Client peut utiliser le formulaire type figurant à l'article 13 ci-dessous (annexe).

Le remboursement intégral des sommes versées sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Renonciation au droit de rétractation : conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation, le Client qui demande expressément l'exécution immédiate du service et utilise la Plateforme pendant le délai de rétractation reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. Comprendo accepte toutefois, à titre commercial et sans y être tenue, d'examiner toute demande de remboursement au prorata du temps non consommé, formulée dans le délai légal de rétractation.

8. Moyens de paiement et facturation

Le règlement est effectué exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via le prestataire Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1. Comprendo ne stocke aucune donnée bancaire — celles-ci sont traitées et conservées exclusivement par Stripe selon ses propres politiques de sécurité.

Une facture est émise à chaque échéance de paiement. Elle est accessible depuis l'espace parent (rubrique « Mes factures ») et peut être envoyée par email sur demande. Conformément à l'article L123-22 du Code de commerce, les factures sont conservées par Comprendo pendant une durée de dix (10) ans.

En cas d'échec du prélèvement (carte expirée, plafond atteint, opposition), Comprendo en informe le Client par email et suspend l'accès à la Plateforme à l'issue d'un délai de sept (7) jours en l'absence de régularisation.

9. Période d'essai gratuite

Le plan « Découverte » offre un accès gratuit et limité à la Plateforme. À l'expiration de la période d'essai, le Client peut souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser le service. Aucun prélèvement n'est effectué sans action explicite du Client à l'issue de la période d'essai.

10. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le service fourni par Comprendo bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de défaut de conformité du service, le Client peut demander la mise en conformité du service ou, à défaut, la résiliation du contrat avec remboursement, en s'adressant à contact@comprendo.fr.

11. Réclamations et service client

Pour toute réclamation relative à un paiement, un abonnement ou la qualité du service, le Client peut contacter Comprendo à l'adresse contact@comprendo.frou par courrier postal à : Comprendo — 59, rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, France. Comprendo s'engage à accuser réception de la réclamation sous 48 heures ouvrées et à y répondre dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.

12. Médiation et règlement des litiges

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit, en cas de litige n'ayant pu être résolu amiablement avec Comprendo, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Comprendo, en tant qu'entreprise individuelle nouvellement créée, est en cours d'adhésion à un dispositif de médiation conventionnelle. Les coordonnées du médiateur retenu seront publiées ici dès finalisation de l'adhésion. Dans l'intervalle, le Client peut saisir le médiateur de la consommation de son choix.

Le Client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne, disponible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable et conformément aux dispositions du Code de la consommation, les tribunaux compétents seront, au choix du Client consommateur, ceux du lieu de son domicile, ceux du lieu de l'exécution effective du service, ou ceux du domicile du défendeur.

13. Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat, par email à contact@comprendo.fr ou par courrier postal à l'adresse ci-dessous.)

À l'attention de :
Comprendo
59, rue de Ponthieu, Bureau 326
75008 Paris, France
Email : contact@comprendo.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Formule d'abonnement souscrite : __________________________
• Commandée le : ___ / ___ / ______
• Nom du Client : ______________________________________________
• Adresse du Client : ___________________________________________
• Email du compte Comprendo : ____________________________________

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________________
Date : ___ / ___ / ______

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les dispositions plus protectrices des consommateurs prévues par le droit du pays de résidence habituelle du Client demeurent applicables conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »).