La délibération dans les institutions (nationales, européennes, internationales) en Terminale
Cours complet, points clés à retenir et exercices d'entraînement de la délibération dans les institutions (nationales, européennes, internationales) pour les élèves de Terminale. Conforme au programme officiel.
Réviser notion par notion
Ce que tu vas réviser
- Légitimité des élus : élection et participation
- Consensus ou majorité : modes de scrutin, article 49-3, majorité qualifiée
- Droit européen : élaboration de la loi et directives européennes
- Droit international : débattre dans les institutions internationales (ONU)
Légitimité des élus : élection et participation
Dans une démocratie représentative, un élu tire d'abord sa légitimité de l'élection : il a été choisi au suffrage universel, lors d'un scrutin libre, selon des règles connues à l'avance. La participation compte aussi : une forte abstention ne rend pas l'élection illégale, mais elle affaiblit l'autorité politique de l'élu, qui n'a été choisi que par une partie des citoyens.
Exemple
Au premier tour des élections législatives de 2022, plus d'un électeur inscrit sur deux s'est abstenu. Les députés élus sont pleinement légitimes en droit, mais une partie de l'opinion peut contester leur représentativité.
À retenir : Légitimité juridique = une élection régulière ; légitimité politique = aussi la participation et la confiance des citoyens.
Consensus ou majorité : majorité relative, absolue, qualifiée
La majorité relative (ou simple) consiste à obtenir plus de voix que chacun des autres candidats. La majorité absolue consiste à obtenir plus de la moitié des suffrages exprimés. La majorité qualifiée est un seuil plus élevé fixé par un texte (par exemple les 3/5 ou les 2/3). Le consensus, lui, cherche l'accord de tous, ou au moins l'absence d'opposition, sans passer par un vote.
Exemple
Sur 100 suffrages exprimés, un candidat qui obtient 40 voix face à deux adversaires à 35 et 25 voix a la majorité relative, mais pas la majorité absolue (il lui faudrait au moins 51 voix). Pour réviser la Constitution par la voie du Congrès (députés et sénateurs réunis), il faut une majorité qualifiée des 3/5 des suffrages exprimés.
À retenir : Majorité relative = arriver en tête ; majorité absolue = plus de 50 % des exprimés ; majorité qualifiée = seuil plus élevé fixé par la règle ; consensus = accord sans opposition.
Modes de scrutin : majoritaire et proportionnel
Au scrutin majoritaire, le candidat ou la liste qui obtient la majorité remporte le siège. Les élections législatives françaises utilisent le scrutin uninominal majoritaire à deux tours : pour être élu dès le premier tour, il faut la majorité absolue des suffrages exprimés et au moins 25 % des électeurs inscrits ; sinon, un second tour a lieu, où la majorité relative suffit. Au scrutin proportionnel (par exemple aux élections européennes en France), les sièges sont répartis entre les listes selon leur pourcentage de voix, à condition de dépasser un seuil de 5 %.
Exemple
Dans une circonscription, au premier tour, A obtient 40 % des voix, B 30 %, C 20 % et D 10 %. Personne n'a la majorité absolue : il y a un second tour. Peuvent s'y présenter les candidats qui ont réuni au moins 12,5 % des inscrits (et au minimum les deux premiers). Au second tour, celui qui arrive en tête est élu, même avec moins de 50 % des voix.
À retenir : Législatives : majorité absolue (et 25 % des inscrits) pour être élu au 1er tour, majorité relative au 2nd tour. Le scrutin majoritaire favorise des majorités nettes ; la proportionnelle représente mieux la diversité des opinions.
L'article 49-3 de la Constitution
L'article 49, alinéa 3, de la Constitution permet au Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, d'engager la responsabilité du gouvernement sur un texte devant l'Assemblée nationale. Le texte est alors considéré comme adopté sans vote, sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures, est votée par la majorité absolue des députés (289 sur 577) : dans ce cas, le gouvernement est renversé et le texte rejeté. Depuis la révision de 2008, le 49-3 est utilisable sans limite pour les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale, et pour un seul autre texte par session.
Exemple
En mars 2023, le gouvernement d'Élisabeth Borne a utilisé le 49-3 pour la réforme des retraites ; la motion de censure a échoué à quelques voix près. En décembre 2024, après un 49-3 sur le budget de la Sécurité sociale, une motion de censure a au contraire été adoptée et le gouvernement de Michel Barnier a été renversé.
À retenir : Le 49-3 fait passer l'efficacité (adopter un texte) avant la délibération, mais la motion de censure permet à l'Assemblée de renverser le gouvernement.
Droit européen : élaboration de la loi et directives
Dans l'Union européenne, la Commission européenne propose les textes. Selon la procédure législative ordinaire, le Parlement européen (élu par les citoyens) et le Conseil de l'Union européenne (les ministres des États) les examinent et les adoptent ensemble. Le Conseil décide souvent à la majorité qualifiée : au moins 55 % des États (15 sur 27) représentant au moins 65 % de la population de l'Union ; certains domaines, comme la fiscalité, exigent l'unanimité. Un règlement s'applique directement dans tous les États ; une directive fixe des objectifs que chaque État doit transposer dans sa loi nationale avant une date limite.
Exemple
Le RGPD (2016), sur la protection des données personnelles, est un règlement : il s'applique tel quel dans toute l'Union. La directive de 2019 sur le droit d'auteur, elle, a dû être transposée par chaque État dans sa propre législation.
À retenir : La Commission propose, le Parlement européen et le Conseil adoptent ; règlement = directement applicable, directive = objectifs à transposer.
Droit international : débattre à l'ONU
À l'Assemblée générale de l'ONU, les 193 États membres ont chacun une voix, quelle que soit leur taille ; ses résolutions sont en général des recommandations, sans force obligatoire. Le Conseil de sécurité compte 15 membres, dont 5 permanents (États-Unis, Russie, Chine, France, Royaume-Uni) ; ses décisions peuvent être obligatoires, mais elles exigent 9 voix sur 15 et aucun veto d'un membre permanent.
Exemple
En février 2022, la Russie a opposé son veto à un projet de résolution du Conseil de sécurité condamnant son invasion de l'Ukraine. Le 2 mars 2022, l'Assemblée générale a adopté une résolution exigeant le retrait des troupes russes, par 141 voix pour, 5 contre et 35 abstentions ; mais ce texte n'est pas contraignant.
À retenir : Assemblée générale = égalité des États (1 État, 1 voix) mais pas de contrainte ; Conseil de sécurité = décisions contraignantes mais droit de veto des 5 membres permanents.
Les points clés
- Légitimité d'un élu = élection régulière au suffrage universel ; la participation renforce ou affaiblit sa légitimité politique.
- Majorité relative = arriver en tête ; majorité absolue = plus de la moitié des suffrages exprimés ; majorité qualifiée = seuil plus élevé (par exemple 3/5 pour réviser la Constitution au Congrès).
- Législatives : scrutin uninominal majoritaire à deux tours ; majorité absolue (et 25 % des inscrits) au 1er tour, majorité relative au 2nd tour.
- Article 49-3 : le texte est adopté sans vote, sauf si une motion de censure est votée par la majorité absolue des députés (289), ce qui renverse le gouvernement.
- UE : la Commission propose, le Parlement européen et le Conseil adoptent ; au Conseil, majorité qualifiée = 55 % des États représentant 65 % de la population.
- Règlement européen = directement applicable ; directive = objectifs à transposer en droit national.
- ONU : Assemblée générale = 1 État, 1 voix, résolutions non contraignantes ; Conseil de sécurité = 15 membres, dont 5 permanents avec droit de veto.
L'essentiel
Délibérer, c'est décider selon des règles connues à l'avance : le choix entre majorité et consensus, le mode de scrutin ou des outils comme le 49-3 modifient l'équilibre entre représentativité, efficacité et légitimité, à l'échelle nationale, européenne et internationale.
Exercices d'entraînement
Entraîne-toi sur ces exercices, puis fais-toi corriger pas à pas par le tuteur.
Exercice 1
Dans une circonscription législative, il y a 100 000 électeurs inscrits. Au premier tour, 58 000 suffrages sont exprimés : A obtient 27 000 voix, B 17 400 et C 13 600. 1) Calcule le pourcentage des suffrages exprimés obtenu par chaque candidat. A est-il élu dès le premier tour ? 2) Quels candidats peuvent se présenter au second tour (seuil : 12,5 % des inscrits) ? 3) Au second tour, A obtient 26 000 voix, B 20 000 et C 12 000. Qui est élu, et avec quel type de majorité ?
Corrige cet exercice avec le tuteur →Exercice 2
Au Conseil de l'Union européenne (27 États), une proposition est soutenue par 16 États qui représentent 60 % de la population de l'Union. 1) La majorité qualifiée est-elle atteinte ? Justifie par un calcul. 2) Pourquoi l'Union exige-t-elle ce double seuil, alors qu'à l'Assemblée générale de l'ONU chaque État dispose simplement d'une voix ?
Corrige cet exercice avec le tuteur →