Justice et État de droit en 4ème
Cours complet, points clés à retenir et exercices d'entraînement de justice et état de droit pour les élèves de 4ème. Conforme au programme officiel.
Réviser notion par notion
Ce que tu vas réviser
- Le principe d'égalité devant la loi
- L'organisation judiciaire en France
- La présomption d'innocence
- Justice des mineurs et responsabilité pénale
- Justice internationale : CPI, droits humains
Le principe d'égalité devant la loi
C'est l'idée que tous les citoyens sont soumis à la même loi, sans distinction. Que tu sois riche ou pauvre, garçon ou fille, la loi s'applique à tous : « elle doit être la même pour tous » (article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789).
Exemple
Si deux personnes commettent le même vol, elles sont jugées selon la même loi et par les mêmes tribunaux, que l'une soit l'enfant d'un ministre et l'autre d'un ouvrier. Le juge peut adapter la peine à la situation de chacun, mais personne n'échappe à la loi.
À retenir : L'égalité devant la loi signifie que personne n'a de privilèges : la loi est la même pour tous.
L'organisation judiciaire en France
La justice française comprend deux ordres de juridictions. L'ordre judiciaire règle les conflits entre personnes (justice civile) et punit les infractions (justice pénale : tribunal de police pour les contraventions, tribunal correctionnel pour les délits, cour d'assises ou cour criminelle départementale pour les crimes). L'ordre administratif (tribunaux administratifs, Conseil d'État) juge les conflits entre les citoyens et l'administration.
Exemple
Un désaccord sur un héritage est jugé par le tribunal judiciaire (justice civile). Le vol d'une voiture, qui est un délit, est jugé par le tribunal correctionnel. Si une mairie refuse une autorisation de façon illégale, on peut saisir le tribunal administratif.
À retenir : On peut contester un jugement devant une cour d'appel ; au sommet se trouvent la Cour de cassation (ordre judiciaire) et le Conseil d'État (ordre administratif).
La présomption d'innocence
C'est le droit fondamental selon lequel une personne accusée est considérée comme innocente tant qu'un tribunal ne l'a pas déclarée coupable (article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789). On ne peut pas la punir avant le jugement.
Exemple
Si une personne est accusée d'avoir cassé une vitre, elle n'est pas coupable tant qu'un tribunal ne l'a pas jugée coupable, même si beaucoup de gens la soupçonnent. Les médias doivent parler de « suspect » et non de « coupable ».
À retenir : Toute personne accusée est innocente jusqu'à preuve du contraire : c'est un droit protégé par la loi.
Justice des mineurs et responsabilité pénale
Les mineurs (moins de 18 ans) relèvent d'une justice spécialisée (juge des enfants, tribunal pour enfants), qui privilégie l'éducation. Depuis 2021, le code de la justice pénale des mineurs prévoit qu'un enfant de moins de 13 ans est présumé ne pas avoir de discernement : il ne peut pas recevoir de peine, seulement, s'il est reconnu capable de discernement, des mesures éducatives. À partir de 13 ans, un mineur peut être condamné, mais sa peine de prison ou d'amende ne peut pas dépasser en principe la moitié de celle d'un adulte (« excuse de minorité »).
Exemple
Un adolescent de 15 ans qui commet un vol est jugé par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants, qui peut prononcer une mesure éducative ou une peine atténuée.
À retenir : La justice des mineurs cherche d'abord à éduquer et à protéger ; avant 13 ans, l'enfant est présumé sans discernement et ne peut pas recevoir de peine.
Justice internationale et droits humains
Les droits humains sont les droits fondamentaux de tous les êtres humains. Ils sont aussi protégés par des traités internationaux et des cours supranationales. La Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg, peut condamner un État, comme la France, qui ne respecte pas la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour pénale internationale (CPI), à La Haye, créée par le statut de Rome (1998), juge des personnes accusées des crimes les plus graves : génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre.
Exemple
Une personne qui estime que ses droits n'ont pas été respectés en France peut, après avoir utilisé tous les recours en France, saisir la Cour européenne des droits de l'homme. Un dirigeant accusé de crimes contre l'humanité peut être poursuivi par la CPI si son pays a accepté la compétence de cette cour, si les crimes ont été commis sur le territoire d'un État qui reconnaît sa compétence, ou si le Conseil de sécurité de l'ONU lui confie l'affaire.
À retenir : La Cour européenne des droits de l'homme contrôle le respect des droits humains par les États ; la CPI juge les personnes responsables des crimes les plus graves.
Les points clés
- Tous les citoyens sont soumis à la même loi, sans exception ni privilège
- La justice française comprend deux ordres (judiciaire et administratif) et plusieurs degrés (première instance, appel, cassation)
- Personne ne peut être puni avant d'être reconnu coupable par un tribunal
- Les mineurs ont une justice spécialisée, centrée sur l'éducation ; avant 13 ans, ils sont présumés sans discernement
- La Cour européenne des droits de l'homme contrôle le respect des droits par les États et la CPI juge les auteurs des crimes les plus graves
L'essentiel
La justice et l'État de droit reposent sur l'égalité de tous devant la loi, la présomption d'innocence et le respect des droits humains.
Exercices d'entraînement
Entraîne-toi sur ces exercices, puis fais-toi corriger pas à pas par le tuteur.
Exercice 1
Explique pourquoi la présomption d'innocence est importante. Qu'est-ce qui se passerait si on pouvait punir quelqu'un sans preuve ?
Corrige cet exercice avec le tuteur →Exercice 2
Un jeune de 14 ans et un adulte de 30 ans commettent le même vol. Pourquoi ne reçoivent-ils pas la même peine ?
Corrige cet exercice avec le tuteur →